CGV Conditions générales de ventes
Bienvenue sur Factulo, une solution SaaS dédiée à la gestion simplifiée de la facturation électronique pour les professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’éditeur de la plateforme, Clément LORES (ci-après dénommé « l’Éditeur »), et tout utilisateur professionnel souscrivant aux services de Factulo (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
Factulo propose les fonctionnalités principales suivantes :
- Création et gestion de factures électroniques conformes aux réglementations en vigueur tel que FacturX;
- Création de devis et bons de commandes personnalisés ;
- Suivi et analyse des performances via des statistiques avancées.
L’accès au service est proposé sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, répartis en trois plans tarifaires : Basique, Professionnel, et Expert, adaptés aux besoins des professionnels.
Le service est accessible exclusivement en ligne, via un navigateur Internet, sans limitation géographique, et il s’adresse uniquement à des utilisateurs professionnels.
Pour la gestion des paiements, Factulo utilise la solution sécurisée Stripe, et l’hébergement des données est assuré par un VPS situé en France, fourni par OVH, garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité.
En souscrivant à l’un des abonnements, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV, qui peuvent être mises à jour par l’Éditeur. Nous invitons chaque Utilisateur à lire attentivement ce document avant toute souscription.
Modalités de Souscription et de Paiement
1. Souscription aux services
1.1. L’accès à la plateforme Factulo est conditionné à la création d’un compte sur le site app.factulo.fr
1.2. L’Utilisateur peut choisir parmi trois plans tarifaires :
- Factures éléctroniques au format FacturX
- 20 factures et devis par mois
- 20 clients
- Statistiques complètes
- Pas de filigrane sur les factures et devis
- Génération de rapport de chiffre d'affaires par période
- Rappels de paiement sur les factures en retard
- Factures éléctroniques au format FacturX
- Factures et devis illimités
- Clients illimités
- Statistiques complètes
- Pas de filigrane sur les factures et devis
- Génération de rapport de chiffre d'affaires par période
- Rappels de paiement sur les factures en retard
- Convertir devis en factures en 1 clic
- Catalogue de produits/services
- Factures éléctroniques au format FacturX
- Factures et devis illimités
- Clients illimités
- Statistiques complètes
- Pas de filigrane sur les factures et devis
- Génération de rapport de chiffre d'affaires par période
- Rappels de paiement sur les factures en retard
- Convertir devis en factures en 1 clic
- Catalogue de produits/services
- Facturer à l'étranger dans d'autres devises
- Enregistrement des dépenses professionnelles
1.3. Les plans d’abonnement sont proposés avec deux options de durée :
- Abonnement mensuel renouvelé automatiquement chaque mois ;
- Abonnement annuel renouvelé automatiquement chaque année.
1.4. Avant la validation de son abonnement, l’Utilisateur est informé des caractéristiques, du prix, et des modalités d’exécution du service choisi. Il peut confirmer sa commande après avoir accepté expressément les présentes CGV.
2. Tarifs et facturation
2.1. Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et doivent être majorés du taux de TVA applicable.
2.2. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page dédiée du site app.factulo.fr/pricing. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
3. Paiement
3.1. Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
3.2. Les paiements sont débités automatiquement à l’échéance de l’abonnement (mensuelle ou annuelle). L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de paiement fournies et de leur mise à jour en cas de modification.
3.3. En cas de défaut de paiement, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.
4. Droit de rétractation
4.1. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou aux contenus numériques fournis immédiatement après la commande.
4.2. En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre l’accès immédiat aux services.
5. Résiliation
5.1. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est accordé pour une période déjà commencée.
5.2. L’Éditeur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGV ou de comportement frauduleux.
Engagements de l’Éditeur et de l’Utilisateur
1. Engagements de l’Éditeur
1.1. Disponibilité et accessibilité du service
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès au logiciel Factulo 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou d’événements imprévus (force majeure, panne technique, etc.).
Les opérations de maintenance sont communiquées à l’avance à l’Utilisateur, dans la mesure du possible, et visent à garantir la qualité et la sécurité du service.
1.2. Protection des données
L’Éditeur garantit la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Les données sont hébergées sur un serveur sécurisé fourni par OVH, situé en France.
1.3. Support technique
L’Éditeur met à disposition un service d’assistance technique accessible par support@factulo.fr. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, en fonction de leur complexité.
1.4. Mise à jour du service
Factulo est un logiciel évolutif. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités pour améliorer l’expérience utilisateur. Ces mises à jour sont incluses dans l’abonnement et peuvent être annoncées à l’avance.
2. Engagements de l’Utilisateur
2.1. Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser le logiciel Factulo conformément à sa finalité, exclusivement pour des besoins professionnels, et à ne pas en détourner l’usage (ex. : utilisation illégale ou non autorisée).
2.2. Exactitude des informations fournies
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes lors de la création de son compte, notamment ses coordonnées professionnelles et ses informations de facturation.
2.3. Confidentialité des identifiants
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte doit être immédiatement signalée à l’Éditeur.
2.4. Respect des lois en vigueur
L’Utilisateur garantit que les factures et documents générés via Factulo respectent les lois et réglementations applicables, notamment en matière de fiscalité et de facturation.
2.5. Responsabilité vis-à-vis des tiers
L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il enregistre ou génère via le logiciel. Factulo n’est pas un logiciel comptable. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de litiges entre l’Utilisateur et des tiers (clients, fournisseurs, administrations fiscales, etc.).
Limitation de Responsabilité
1. Responsabilité de l’Éditeur
1.1. Disponibilité du service
L’Éditeur s’efforce de garantir une disponibilité continue de Factulo. Cependant, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté, notamment dans les cas suivants :
- Maintenance technique planifiée (avec notification préalable aux Utilisateurs) ;
- Pannes d’accès Internet ou problèmes liés aux infrastructures de tiers (hébergeur, prestataire de paiement, etc.) ;
- Cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, cyberattaques, conflits, etc.).
1.2. Perte ou corruption de données
L’Éditeur met en œuvre des solutions techniques pour protéger les données des Utilisateurs (hébergement sécurisé, sauvegardes régulières, etc.). Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- De la perte de données résultant d’une négligence de l’Utilisateur (ex. : suppression accidentelle) ;
- De dommages indirects, tels que pertes financières, manque à gagner ou préjudice commercial découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
1.3. Exactitude des documents générés
Les documents générés par Factulo (factures, devis, statistiques) sont produits à partir des informations fournies par l’Utilisateur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions dans les données saisies par l’Utilisateur. Factulo n’est pas un logiciel comptable et les données générées doivent être vérifiées au préalable par l’utilisateur.
1.4. Limitations légales
En aucun cas, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes réclamations confondues, ne pourra excéder le montant total des abonnements payés par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
2. Responsabilité de l’Utilisateur
2.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de Factulo et des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-conformité aux réglementations applicables.
2.2. L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation ou action de tiers liée à l’utilisation du logiciel.
Modalités de Résiliation
1. Résiliation par l’Utilisateur
1.1. Procédure de résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client sur le site Factulo. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle).
1.2. Conséquences de la résiliation
- L’Utilisateur conserve l’accès à ses données et fonctionnalités jusqu’à l’expiration de l’abonnement en cours.
- Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d’abonnement déjà payées.
2. Résiliation par l’Éditeur
2.1. L’Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement de l’Utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGV par l’Utilisateur (ex. : utilisation frauduleuse ou illégale) ;
- Défaut de paiement non régularisé après notification ;
- Atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du logiciel causée par l’Utilisateur.
2.2. En cas de résiliation pour non-respect des CGV, l’Utilisateur n’a droit à aucun remboursement.
3. Suspension temporaire
L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès au service en cas de non-paiement ou de soupçons d’utilisation abusive, après notification préalable à l’Utilisateur. La suspension est levée dès régularisation de la situation.
